La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, janvier 2008

Faisant suite au souhait exprimé par le Président de la République de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, le garde des Sceaux a confié à un groupe de travail le soin d'étudier toutes les pistes de réflexion permettant de limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique, en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation.

Le groupe de travail, présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, était composé d'avocats, de magistrats, de professionnels du monde de l'entreprise et d'universitaires. Il a procédé à l'audition de plus de trente-cinq personnalités qualifiées en cette matière, de tous horizons.

Avec le souci constant d'apporter une réponse cohérente à cette demande, et ce en harmonisation avec les législations des autres pays membres de l'Union européenne, ce rapport formule trente propositions qui s'articulent autour des notions de sécurité juridique, de confiance légitime et d'égalité des citoyens devant la loi, certaines des mesures préconisées dépassant le strict cadre du droit des affaires, pour envisager l'ensemble des règles de droit pénal auxquelles sont confrontés les entrepreneurs.