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Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Name: Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
Brand: Recyclivre
Author: France. Conseil d'Etat (1799-....)
ISBN: 9782110086471

France. Conseil d'Etat (1799-....)

14/05/2011
La Documentation française

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Couverture de Réflexions sur l'institution d'un parquet européen : étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat par France. Conseil d'Etat (1799-....)

Résumé

L'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1^er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des États membres d'instituer un Parquet européen.

Dans cette perspective, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'étude du Premier ministre faisant droit à une suggestion de l'Assemblée nationale à laquelle le président de la commission des Affaires européennes du Sénat s'est associé : cette étude témoigne de l'élargissement du rôle de conseil du Parlement comme du Gouvernement dévolu au Conseil d'État dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d'un quart de siècle, le Conseil d'État examine les raisons de nature à justifier l'institution d'un tel parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. Il traite enfin des implications de ce projet en droit national. Il appartiendra aux organes de l'Union d'en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement.