Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés : cahiers territoriaux, Cergy-Pontoise, Grenoble, Haute-Vienne, Nantes, Nice, Valenciennes : rapport public thématique, évaluation d'une politique publique, février 2017

En menant une évaluation de la politique du logement social, la Cour a voulu établir un diagnostic partagé avec les parties prenantes de cette politique publique. Elle s'est donc attachée à examiner l'occupation du parc, la file d'attente et les procédures d'attribution des logements, les défauts d'ajustement de l'offre à la demande, la mobilité des locataires, les loyers, ainsi que la mixité sociale et la gouvernance.

La spécialisation croissante du logement social depuis une quarantaine d'années au profit des publics modestes ou défavorisés ne doit pas cacher la réalité : 48 % de sa capacité est habitée par des ménages appartenant aux classe moyennes ou aisées, alors que la moitié des locataires pauvres n'en bénéficient pas. Le ralentissement de la rotation depuis 2002 provoque le recul du nombre annuel d'attributions malgré un effort de construction soutenu.

C'est pourquoi la Cour estime qu'il faut mieux cibler les publics modestes et défavorisés, par des dispositifs d'accès et de durée d'occupation adaptés à la situation spécifique des territoires, et restaurer le niveau de l'offre par une gestion active du parc existant, et pas seulement par la construction de nouveaux logements chaque année.

Elle conclut que la mise en cohérence des orientations du logement social avec la situation générale du logement, ainsi qu'une meilleure association des citoyens, sont à rechercher au niveau territorial le plus pertinent, celui des métropoles et communautés.