Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt
Martin Collet- 18/01/2017
- PUF
Résumé
Manuel sur la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les diverses règles.
Caractéristiques
- Éditions : PUF
- Auteur : Martin Collet
- Nombre de pages : 371
- ISBN : 9782130785453
- Date de publication : 18 janvier 2017
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 22 X 2
- Poids (g) : 525
- Reliure : Broché
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