Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Vol. 1. Introduction, personnes, famille, biens : régimes matrimoniaux, successions
France. Cour de cassation- 01/04/2015
- Dalloz
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Résumé
Présentation des arrêts relatifs à la juridicité des règles, aux lois interprétatives et lois de validation, au revirement de jurisprudence et à la preuve électronique. A jour de la réforme sur la filiation.
Caractéristiques
- Éditions : Dalloz
- Auteur : France. Cour de cassation
- Nombre de pages : 850
- ISBN : 9782247150175
- Date de publication : 1 avril 2015
- Dimensions (L x H x E cm) : 15 X 22 X 2.3
- Poids (g) : 630
- Reliure : Broché
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