Contentieux constitutionnel

Le droit du contentieux constitutionnel en un clin d'oeil

Contentieux constitutionnel

• Actes du contrôle
  Normes exclues du contrôle :
  Lois référendaires
  Lois de révision constitutionnelle
  Normes contrôlées :
  Propositions de lois (art.11 C.)
  Lois ordinaires (contrôle de conformité a priori et contrôle après promulgation de la loi - QPC)
  Lois organiques
  Règlement des assemblées
  Traités internationaux
  Normes de référence du contrôle :
  Bloc de constitutionnalité (Constitution du 4 octobre 1958 ; préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; PFRLR ; préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Charte de l'environnement de 2004)
  PPNNT
  Principes constitutionnels
  OVC
  Exigences constitutionnelles

• Autorité et exécution des décisions du juge constitutionnel

• Modèles de la justice constitutionnelle
  • Modèle européen
  • Modèle américain

• Missions
  • Contrôle de l'expression du suffrage
  • Contrôle de la séparation horizontale et verticale des pouvoirs
  • Unification de l'ordre juridique
  • Mission de sauvegarde des droits fondamentaux

• Autorités en charge du contrôle

• Procédure
  • Contrôle a priori
    Conformité totale
    Conformité partielle
    Non-conformité totale
    Technique des réserves d'interprétation
  • Contrôle a posteriori
    Conformité
    Abrogation
    Abrogation différée
    Modulation des effets futurs ou passés de la disposition censurée

• Techniques de contrôle
  • Cas d'ouverture du contrôle
  • Moyens du contrôle
    Interprétation
    Contrôle de proportionnalité
    Contrôle des garanties légales