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Fiches fiscales. Vol. 2. 2e année : IR, IS, BIC compléments, divers : fiches de cours

Stéphanie Tulleau
  • Ed. Corroy
  • Paru le 30/07/2021
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Couverture de Fiches fiscales. Vol. 2. 2e année : IR, IS, BIC compléments, divers : fiches de cours par Stéphanie Tulleau

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Résumé

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle

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