Code pénal

Code pénal

Édition 2022

Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Refonte complète de l'intégralité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
• Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
• Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
• Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
• Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
• Décision n° 428178 du 27 novembre 2020 du Conseil d'État statuant au contentieux relative aux articles R. 744-13-3 et R. 744-13-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
• Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 relative à l'article 421-2-5 du C.P. ;

Etc.