Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
France. Ministère de la justice- 03/03/2016
- LexisNexis
Résumé
Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016 présentant les dispositions relatives aux modifications du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Caractéristiques
- Éditions : LexisNexis
- Auteur : France. Ministère de la justice
- Nombre de pages : 64
- ISBN : 9782711024568
- Date de publication : 3 mars 2016
- Dimensions (L x H x E cm) : 13 X 18 X 0.6
- Poids (g) : 104
- Reliure : Broché
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