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Conseil d'Etat, rapport public 1994

France. Conseil d'Etat
  • 15/04/1995
  • La Documentation française
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Couverture de Conseil d'Etat, rapport public 1994 par France. Conseil d'Etat

Résumé

Le thème des considérations générales de l'année est le service public. Après quoi le rapport d'activité montre la croissance des projets d'actes communautaires soumis à l'examen du Conseil, et l'importance de son activité internationale, avec, en particulier, le colloque européen consacré aux questions d'immigration par l'étude de cas précis de demandes d'asile et de regroupement familial.

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