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Les groupements d'intérêt public

France. Conseil d'Etat
  • 15/03/1997
  • La Documentation française
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Couverture de Les groupements d'intérêt public par France. Conseil d'Etat

Résumé

Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. Voici les droits qui les régissent.

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