Code de procédure pénale
Édition 2018
Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :
- Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 relative à l'état d'urgence ;
- Décision n°-395321 et 395509 du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération ;
- Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière ;
- Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;
- Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
- Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
- Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale ;
- Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
- Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
- Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 relative à la loi n° 55-385 (loi d'urgence) ;
- Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- Décret n° 2017-248 et arrêté du 27 février 2017 relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
Etc.
