Code pénal

Code pénal

Édition janvier 2020

Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 03/08/2017 portant création d'un traitement automatisé : « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
• Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen... ;
• Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 relative à l'article L. 556-1 du C.E.S.E.D.A. ;
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
• Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au T.I et au T.G.I... ;
• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ;
• Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur : le 1er octobre 2020) ;
• Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23/03/2019 ;
• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
• Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les Intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ;
• Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 relative à l'article L. 611-6-1 du C.E.S.E.D.A. ;
• Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
• Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;
• Etc.