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le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
la loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité ;
le décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ;
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Edition | Lexisnexis |
Dimension | 15 X 20 X 5 |
Auteur | Azibert, Gilbert |
Nombre de pages | 2050 |
ISBN | 9782711017522 |
Date de publication | 2013 |
Poids (g) | 1300 |
Reliure | Relié |
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Edition | Lexisnexis |
Dimensions (L x H x E, cm) | 15 X 20 X 5 |
Auteur | Azibert, Gilbert |
Nombre de pages | 2050 |
ISBN | 9782711017522 |
Date de publication | 2013 |
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