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Code de procédure pénale
25e édition à jour au Ier août 2012
Parmi les nouveautés
- le décret du 16 juin 2012 portent publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;
- le décret du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes ;
- le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
- le décret du 13 avril 2012 abrogeant le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme ;
- le décret du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre tes services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne ;
- la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des petites
- la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
- le décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;
- les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les plus de l'ouvrage
- un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;
- un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis ta référence des étudiants et des professionnels.
