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Code de procédure pénale 2017 : graphik émeraude

Gilbert Azibert
  • 25/08/2016
  • LexisNexis
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Couverture de Code de procédure pénale 2017 : graphik émeraude par Gilbert Azibert

Résumé

Code de procédure pénale

29e édition à jour au 30 juin 2016

Cette 29e édition intègre notamment :

  • le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ;
  • la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;
  • la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
  • la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
  • la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

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