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Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2014-2015

Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2014-2015

Name: Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2014-2015
Brand: Recyclivre
Availability: InStock
Author: Natalie Fricero
ISBN: 9782297039185

Natalie Fricero

Gualino
Paru le 02/09/2014

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Couverture de Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2014-2015 par Natalie Fricero

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Notre grille de notation détaillée

Tableau détaillant, pour chaque critère, la tolérance admise selon l’état du livre : Acceptable, Bon état, Très bon état ou Comme neuf
Critère	Comme neuf	Très bon état	Bon état	Acceptable

Nom ou dédicace	Non	Toléré	Toléré	Toléré
Surlignage ou écriture dans le texte	Non	Non	Toléré	Toléré
Pages manquantes ou détachées	Non	Non	Non	Non

Petites tâches ou déchirures visibles	Aucune	Max. 1	Max. 2	Max. 5
Coins couverture pliées ou usées	Aucun	Max. 1	Max. 2	Max. 4

Plis visibles sur la tranche	Aucun	Max. 1	Max. 2	Max. 4

Possible léger jaunissement naturel	Non	Non	Oui	Oui
Pages pliées ou cornées	Aucune	Aucune	Max. 2	Max. 4

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Résumé

Mémentos LMD

Procédures civiles d'exécution

4^e édition 2014-2015

Le contenu du livre

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.

Les procédures civiles d'exécution font l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1^er juin 2012.

Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Le public

- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats aux concours administratifs

- Candidats aux concours ENM, à l'examen d'entrée aux écoles de formation des avocats

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique